mise en demeure
06/02/2014 00:00:00 -
Instruction du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue so...... Instruction du ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social du 29 janvier 2014 : autorise l’administration à lancer des procédures de mise en demeure à
15/09/2015 07:00:00 -
Sans remettre en cause les compétences « sociales » des départements, la loi « portant nouvelle orga...... sociale ; Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion ; Aide aux jeunes en difficulté ; Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté
21/06/2018 15:16:30 -
Le secteur fait l’objet, depuis une quinzaine d’années, « d’affaires » qui ont reçu un large écho mé...... mises en cause (éducateur, moniteur-éducateur, aide médico-psychologique). Il n’en demeure pas moins que le directeur, en tant que responsable des salariés, pourra voir sa responsabilité engagée.Deux
06/12/2017 00:00:00 -
Par définition, le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) offre une visibilité financiè......, le contrat peut prévoir les cas où, en sus d’une ou plusieurs modalités d’évolution tarifaire établies par le contrat, ce serait envisageable. En tout état de cause, cela demeure possible, même si le contrat
02/12/2015 00:00:00 -
La signature d’un avenant de complément d’heures avec les salariés à temps partiel permet aux employ...... régime très particulier, qui demeure en vigueur dans nombre d’établissements. D’après ce dispositif, la durée du travail ne peut pas dépasser plus du tiers de l’horaire hebdomadaire et mensuel prévu
07/02/2024 00:00:00 -
Les contrôles de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ont vocation à vérifier l...... le dossier, de prononcer une mise en demeure ou de saisir la formation restreinte de la commission qui définira une sanction financière à l’encontre de l’organisme. En 2022, 345 contrôles ont eu lieu, dont 41
27/01/2015 12:00:00 -
La direction générale des étrangers en France précise la marche à suivre par les préfets de départem....... Cette mise au point fait suite à une décision du Conseil d’Etat qui avait annulé de précédentes instructions sur le sujet. Dans une première note d’information datée de décembre 2013, la direction générale
17/07/2023 00:00:00 -
Le nouveau dispositif de présomption de démission d’un salarié est en vigueur depuis le 19 avril. Fa...... volontairement son poste et ne reprend pas le travail, malgré la mise en demeure de son employeur de justifier son absence. Le dispositif, qui prend le contrepied de la règle instituée de longue date
03/01/2024 00:00:00 -
Répondant à une précédente tribune, Jean-René Loubat pointe la pauvreté conceptuelle et méthodologiq...... et logorrhéiques de l’agence (qu’aucun professionnel de terrain ne lisait) passant de manière insolite de la notion de qualité à celle de « bientraitance » ; la mise en place de visiteurs sans critères définis
07/07/2010 00:00:00 -
Nora Berra occupe le terrain sur bien des fronts. Début juin, la secrétaire d'État en charge des Aî...... Nora Berra occupe le terrain sur bien des fronts. Début juin, la secrétaire d'État en charge des Aînés a livré le bilan de la mise en conformité des établissements d'hébergement pour personnes âgées
03/04/2024 01:00:00 -
Alors que la recommandation patronale d’Axess n’a pas été agréée et que les négociations pour une co...... son unification. Elle serait de nature à rallier plus aisément l’ensemble des parties prenantes, dès lors qu’elle repose sur un corpus conventionnel existant et déjà en application. Sa mise en œuvre
16/05/2023 00:00:00 -
« La suspension avait déjà été radicale. Maintenant, c'est une injonction de réintégration immédiat...... (changement d'affectation, médiation, rupture conventionnelle…). Et une nouveauté : la mise en demeure pour présomption de démission en cas d’abandon de poste. « Le sujet de la réintégration télescope celui
01/09/2023 01:00:00 -
Si un salarié se trouve impliqué dans une procédure pénale, l’employeur est invité à la prudence dan...... l’employeur n’est pas tenu d’attendre l’issue de la procédure pénale en cours pour notifier un licenciement [2], il n’en demeure pas moins que les prud’hommes, saisis aux fins d’apprécier le caractère réel
01/02/2024 00:00:00 -
Trop complexe, trop longue, trop incertaine… La validation des acquis de l’expérience version 2002 a......, de nombreux questionnements perdurent, en particulier sur trois points. D’abord, la mise en œuvre des jurys demeure un angle mort. « Concilier un afflux accru de candidats et des délais de réunion de jurys
07/02/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un st...... du travail lorsque la réglementation le prévoit expressément. En effet, les Esat sont simultanément des structures de mise au travail et des établissements médico-sociaux dispensant des soutiens requis via
01/03/2024 12:00:00 -
Outil mis au service de la politique du Logement d’abord, le service public de la rue au logement a ......, évaluent les pouvoirs publics. L’éthique mise à mal Sur le terrain, la situation reste difficile. Seul répit : la crise sanitaire qui a permis un effort inégalé, avec la mobilisation d’un parc de 200 000
19/01/2022 00:00:00 -
Depuis le 1er janvier, un nouveau tarif minimal national est applicable aux heures d’intervention e...... des prestations des services non habilités est fixé [1] : 3,05 % (contre 3,8 % en 2021). S’il ne prend pas « directement » en compte l’instauration du tarif plancher, sa mise en œuvre prévoit un système
03/01/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d'un st...... et des familles (CASF) et de dispositions du Code du travail lorsque la réglementation le prévoit expressément. En effet, les Esat sont simultanément des structures de mise au travail et des établissements médico
01/02/2023 01:00:00 -
Dans l’attente de la publication des décrets d’application, tour d’horizon des principales dispositi...... volontairement son poste est présumé démissionnaire s'il ne reprend pas le travail, après avoir été mis en demeure par son employeur de justifier de son absence, dans un certain délai qui sera fixé par décret
01/12/2023 00:00:00 -
Au-delà du cadre légal et conventionnel régissant les astreintes des cadres, les établissements et s...... pour l’équipe comme pour les usagers : étages, implantation dans de vieilles demeures chargées d’histoire(s), espaces sans intimité, barreaux aux fenêtres, laisser-aller dans la maintenance des locaux… On aborde